ART. PREMIER	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Ghomi, M. Ledoux, M. Perrot, Mme Métayer, Mme Decodts, M. Bataillon, Mme Chandler, Mme Tanzilli, Mme Riotton, M. Lauzzana, M. Brosse, M. Ardouin, M. Sitzenstuhl, Mme Agresti-Roubache, M. Metzdorf et M. Guillemard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis )Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il peut également conclure un contrat interterritorial entreplusieurs territoires de santé. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser ledirecteur général de l’Agence régionale santé à conclure descontrats interterritoriaux entre plusieurs Territoires de santé,sur le modèle de la possibilité déjà existante de contratsinterrégionaux. 
Construire une réponse cohérente aux besoins de santé de lapopulation, à l’heure de la transition écologique et sociale,nécessite souvent de s’émanciper des frontières administrativespour élaborer des stratégies et des réciprocités à de nouvelleséchelles.
C’est l’objectif poursuivi par cet amendement, afin de permettrede construire des solutions collectives à l’échelle des bassins devie, dans une logique d’Alliance des territoires.