APRÈS ART. 4	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°857
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, une conférence sociale estorganisée en vue d’examiner les modalités selon lesquelles pourraitêtre rétablie l’obligation de permanence des soins sur l’ensembledu territoire. À cette fin, cette conférence réunit notamment desreprésentants de l’État, des agences régionales de santé, de lacaisse nationale d’assurance maladie, des associations depermanence des soins, des professionnels de santé, des usagers etdes aidants familiaux.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent le rétablissement d’une permanence des soins obligatoiremais ils considèrent que pour ce faire, un large débat doit êtreorganisé avec l’ensemble des parties prenantes afin d’examinercollectivement sous quelles conditions - notamment en termes demoyens humains et financiers, mais également organisationnels -cette obligation pourrait être rétablie. Tel est le sens de cetamendement.