APRÈS ART. 10 BIS	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°862
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport examinant sous quelles conditions en termes demoyens humains et financiers, mais également en termesd’organisation, pourrait être rétablie l’obligation de permanencedes soins sur l’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent le rétablissement d’une permanence des soins obligatoiremais ils considèrent que pour ce faire, il est nécessaired’examiner sous quelles conditions - notamment en termes de moyenshumains et financiers, mais également organisationnels - cetteobligation pourrait être rétablie. Tel est le sens de cette demandede rapport.