ART. 7	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°863
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Peyron
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, aprèsla première occurrence du mot : 
« des »,
insérer lesréférences : 
« 1° ,4° , ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après la première occurrence du mot : 
« temporaire », 
insérer les mots : 
« établies en France ou àl’étranger ».
III. – En conséquence, auditalinéa, substituer au mot : 
« ou »
les mots :
« , des éducateursspécialisés, des assistants de service social, desmoniteurs-éducateurs et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à l’intérim dans lesétablissements de santé, les établissements sociaux etmédico-sociaux (publics et privés) n’a cessé de croître au coursdes deux dernières décennies. Il a plus que doublé de 2000 à 2021dans les établissements de santé et a été multiplié par 10 dans lesétablissements du secteur social et médico-social.
 
L’objet du présent amendement vise à étendre le périmètre au champde la protection de l’enfance et aux professions d’accompagnementsocio-éducatif.
 
Cette extension au champ de la protection de l’enfance favoriseral’orientation des jeunes professionnels vers un exercice stable,qui leur permette d’acquérir une solide expérience avantd’effectuer des missions d’intérim et concourra donc à garantir laqualité, la sécurité et la qualité de service.