ART. PREMIER	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après lemot :
« territoriales, »
insérer les mots :
« notamment les communes etintercommunalités concernées par les difficultés d’accès auxsoins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil Territorial de Santé apour objectif principal d’apporter une approche plus démocratiquedans la gestion de la politique de santé d’un territoire.
La rédaction de l’actuel alinéa neprécise ni le nombre de membres composant la commission, ni lescollectivités territoriales représentées.
Cet amendement vise à préciserl’obligation de représentation des instances démocratiquescommunales et intercommunales concernées au sein de ce conseil.