APRÈS ART. 10 BIS	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant un état des lieux des cliniquesprivées isolées géographiquement assurant le maintien de servicespublics et jugées indispensables à un maillage territorialgarantissant un accès aux soins effectif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La densité médicale est inégalementrépartie tant à l’échelle nationale qu’au sein des régions. Danscertaines zones, la faiblesse de celle-ci engendre des difficultésréelles d’accès aux soins, notamment en l’absence d’hôpitauxpublics. Aussi, certaines missions de service public se voientassurées par des cliniques privées et ce malgré la faiblerentabilité des services concernés. 
A ce titre,  les cliniquessitués sur ces territoires peuvent bénéficier des dispositions del’article R162‑33‑15 pour assurer leur fonctionnement  demanière pérenne. 
 
Dans la mesure ou les conditions cumulatives présentées au I del’article sont réunies, les établissements de santé peuventbénéficier d’un financement composé d’une part fixe versée sous laforme de forfaits nationaux annuels par activité et d’une partvariable versée sous la forme d’une dotation du fondsd’intervention régional.
 
Cela concerne donc lesétablissements situées dans certaines régions isoléesgéographiquement, où des cliniques privées se voient exercer desactivités de service publique du à l’absence ou la faible présenced’hôpitaux. Pour ce faire, les cliniques assurant des missionsinitialement destinées aux hôpitaux dans des territoires isolésdevraient pouvoir bénéficier de ce financement.
Le but de ce rapport serait donc,d’une part, d’identifier les cliniques situées sur desterritoires isolées qui seraient éligibles au financementcomplémentaire, afin de leur permettre d’exercer leur activité dans de meilleures conditions, et d’autre part, de s’assurerque les établissements concernés bénéficient d’une aidefinancière à la hauteur de  leurs besoins. 
L’article 8 de cetteproposition de loi vise à permettre le contrôle, par lesjuridictions financières et les organismes de contrôleadministratif, des cliniques privées et de leurs sociétéssatellites ainsi que des sociétés qui exercent sur elles uncontrôle direct ou indirect, en permettant que leur soient transmisles documents comptables et financiers correspondants.
Il semble donc opportund’accompagner cette démarche vertueuse de transparence dans lagestion financière des cliques privées par un renforcement dufinancement complémentaire garantissant la pérennité de leuractivité globale lorsqu’elle assure des missions de service public,à l’instar des services des urgences ou de maternité.