APRÈS ART. 10 BIS	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°903
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Favennec-Bécot , M. Maudet, Mme Folest, M. Henriet, M. Kervran, Mme Descamps, M. Echaniz, M. Molac, M. Guedj, Mme Belluco, Mme Thomin, M. Dharréville, M. Vallaud, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Millienne, M. Monnet, M. Nadeau, M. Nilor, Mme Obono, M. Ott, Mme Oziol, Mme Panot, Mme Pasquini, M. Peu, M. Piquemal, Mme Pires Beaune, Mme Pompili, M. Portes, M. Pradié, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Ray, Mme Regol, M. Rimane, M. Rome, Mme Rousseau, M. Roussel, M. Royer-Perreaut, M. Ruffin, M. Saint-Huile, M. Saintoul, M. Sala, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Serre, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Tellier, M. Thierry, M. Travert, Mme Trouvé, M. Turquois, M. Vannier, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Vuibert, M. Walter et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité de déployer à titreexpérimental des Écoles normales des métiers de la santé,véritables lycées spécialisés, permettant d’assurer ladiversification sociale et territoriale des étudiants accédant auxfilières de formation médicales et paramédicales. Au sein del’Assemblée nationale, ce rapport fait l’objet d’un examen par lescommissions des affaires sociales et des affaires culturelles et del’éducation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe de travail transpartisansur les déserts médicaux a proposé un amendement portant créationd’Écoles Normales des Métiers de la Santé (ENMS), à titreexpérimental dans des départements caractérisés par une offre desoins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ausens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique.
S’appuyant sur la création du fonds d’innovation pédagogique,doté de 500 millions d’euros et convaincus que l’accompagnementpédagogique et la formation des futurs professionnels doit se faireprécocement dans le cursus scolaire, le dit groupe de travailtranspartisan a souhaité pouvoir mettre en débat l’expérimentationde ces écoles.
 
Elles pourraient prendre la forme de lycées ou de sectionsspécialisés et dispenser un enseignement spécifique aux métiers dela santé, tout en proposant des périodes de découverte en milieuprofessionnel.
 
Imaginées sur la base des anciennes Écoles Normales, dont les loisFerry formèrent plusieurs générations d’instituteurs, les ÉcolesNormales des métiers de la Santé pourraient assurer le rôled’ascenseur social face aux réticences générées par la longueur etle coût des études de médecine.
Contractuellement, les étudiants auraient pu bénéficier d’étudesgratuites, d’un internat d’excellence et d’une bourse de vie, encontrepartie de quoi ils pourraient s’engager à exercer sur leterritoire pendant dix ans une fois devenus professionnels desanté.
Un engagement ayant pour objet d’augmenter considérablement lenombre de médecins s’installant dans les zones identifiées.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre unrapport sur les Ecoles Normales des Métiers de la Santé.