APRÈS ART. 5 BIS	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°907
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Kamardine et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre II dutitre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducationest ainsi modifié :
1° L’articleL. 632‑1 est ainsi modifié :
a) Avant lederiner alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les étudiants en médecine sont soumis à l’obligationd’effectuer au moins deux semestres de leur troisième cycled’études en stage auprès de praticiens, centres de santé ou maisonsde santé déployant leur activité dans les zones visées à l’alinéaprécédent. »
b) Au dernier alinéa, après le mot :« recherche », sont insérés les mots : « et lesmodalités d’organisation du stage prévu à l’alinéaprécédent » ;
2° À la seconde phrase dusecond alinéa de l’article L. 632‑5, après le mot« santé », sont insérés les mots : « , demaisons de santé ». 
II. – Le 1° du Ientre en vigueur le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement reprend ledispositif d’une proposition de loi que j’ai déposé afin de luttercontre la désertification médicale. La loi du 24 juillet 2019 tentede rénover le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques,odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus claususdéterminant l’accès en deuxième année de premier cycle, et enpermettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées.Cependant, celle-ci ne va pas assez loin et ne permet pas derépondre à une problématique majeure ; celle de ladésertification médicale.
 
Nombreux sont les travaux parlementaires et les textes juridiquesqui tentent de répondre à cet enjeu. Nous avons, à ce titre, avecmon collègue M. Benoit Potterie, réalisés une mission flash sur lamise en œuvre de la réforme des études de santé. Notre constat aété le suivant. Même si cette réforme est plutôt équitable dans lefond, car elle permet à de nouveaux profils de pouvoir accéder auxétudes de santé et augmente le nombre de professionnels de santéformés, elle ne permet pas de répondre à la problématique de ladésertification médicale.
 
Ainsi, la réforme entamée ne va pas assez loin et ne résout pas unedifficulté majeure à laquelle nos territoires font face. La crisede la Covid-19 a mis en lumière les inquiétudes de nos concitoyensen matière d’accès aux soins. Nombreux sont les territoiresdépourvus de médecins, notamment en ruralité.
 
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relativeaux Patients, à la Santé et aux Territoires, modifiée partiellementpar la loi du 10 août 2011, vient instituer et définir les pôles etmaisons de santé. On constate désormais le développement de telslieux d’accueils dans nos territoires. Cependant, dans de nombreuxlieux d’accueils, il manque véritablement de professionnels desanté. Il est alors clairement insuffisant de mettre en place detels lieux d’accueils si nous ne proposons pas des dispositifspermettant à nos médecins d’exercer dans nos campagnes.
 
C’est pourquoi, cet amendement reprend l’écriture de ma propositionde loi qui s’attache à faire face au besoin criant degénéralistes dans nos territoires ruraux. Le dispositif instaureune obligation pour les étudiants en médecine, en première annéed’internat, c’est-à-dire lors de leur troisième cycle, d’effectuerune partie de leur cursus en centre de santé, pôles de santé oumaisons médicales, afin de garantir un réel accès aux soins auxzones caractérisées par une offre insuffisante, pendant unepériodicité d’un an. Les pôles universitaires, les agencesrégionales de santé et les centres de santé coopérerontconjointement afin de répondre aux besoins de chacune de noscollectivités territoriales.
 
Ce changement en profondeur du cursus des études de santé, enaccompagnant les étudiants en première année d’internat de médecinepour qu’ils effectuent leur stage d’études dans nos territoires ensous-effectif de médecins, est une voie de résolution des problèmesrencontrés par les patients en zones sous-dotées.
Ainsi, cet amendementpropose de rendre obligatoire, pour les étudiants en premièreannée d’internat de médecine, la réalisation d’une partie de leurcursus en centre de santé, pôle de santé ou maison médicaleet vise à faire des maisons de santé et pôles de santé deslieux d’accueils pour les étudiants en première année d’internat,en offrant la possibilité pour les centres de santé d’accueillirdes étudiants dans le domaine de la santé en tant questagiaires.