APRÈS ART. 4	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°911
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Marion, M. Clouet, M. Taupiac, Mme Hignet, M. Jean-Louis Bricout, M. Sansu, Mme Pochon, M. Philippe Brun, M. Forissier, M. Cubertafon, M. Peytavie, M. Delaporte, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saulignac, M. Naegelen et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au second alinéa de l’articleL. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après lesmots : « d’État », sont insérés les mots :« participent et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux rétablit l’obligation depermanence des soins.
 
Depuis la suppression de cette obligation, il est observé unedégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’esten effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins expriméepar la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordredes médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ».Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence dessoins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ceconstat est particulièrement criant dans les désertsmédicaux.
 
La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquencesdramatiques sur l’hôpital, et notamment sur les services d’urgence,avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, commele relève la DREES. Or, selon la Cour des comptes, « environ unpatient sur cinq qui recourt aux services d’urgence desétablissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en chargepar un médecin de ville ».