ART. 9	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°916
présenté par
M. Maudet, M. Garot, M. Patrier-Leitus, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Panifous, M. Jumel, M. Delautrette, M. Lucas, M. Leseul, Mme Dufour, Mme Untermaier, Mme Janvier, Mme Maud Petit, Mme Erodi, M. Esquenet-Goxes, Mme Etienne, M. Fait, M. Falorni, Mme Faucillon, M. Fernandes, Mme Ferrari, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Fournier, M. Fuchs, M. Gaillard, Mme Garin, Mme Florence Goulet, Mme Gruet, Mme Guetté, M. Guiraud, M. Haury, M. Iordanoff, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme K/Bidi, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, Mme Laernoes, M. Laisney, M. Lavergne, M. Le Gall, M. Le Gayic, M. Léaument, Mme Lebon, M. Lecamp, M. Lecoq, Mme Leduc, Mme Legrain, M. Lenormand, Mme Lepvraud, M. Maillot, M. Mandon, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Masséglia et M. Mathieu
------------
ARTICLE 9
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« III. – L’article 83 dela loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de lasécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéadu B du IV est complété par les mots : « dans un délai dequarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée » ;
« 2° Aprèsle 3° du V, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Cet avis est rendu dans undélai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée ».
« IV. – Lesdispositions du III entrent en vigueur le 1er juillet2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux facilite l’exercice desPraticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019relative à l’organisation et à la transformation du système desanté sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisésà exercer leur art, de trop nombreuses difficultés d’exercice sontconstatées. Les délais de réunion de la commission nationaled’autorisation d’exercice sont excessivement longs, sans que lesmédecins concernés ne soient correctement tenus au courant del’avancée de leur dossier. Dans l’attente de cette décision, cesmédecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce qui découragel’exercice en France. Cet amendement fixe donc un délai dequarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée.