ART. 9	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°917
présenté par
M. Sansu, Mme Batho, M. Favennec-Bécot , Mme Folest, M. Henriet, M. Raux, M. Kervran, Mme Descamps, M. Echaniz, M. Molac, M. Guedj, Mme Belluco, Mme Thomin, M. Dharréville, M. Vallaud, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Millienne, M. Monnet, M. Nadeau, M. Nilor, Mme Obono, M. Ott, Mme Oziol, Mme Panot, Mme Pasquini, M. Peu, M. Piquemal, Mme Pires Beaune, Mme Pompili, M. Portes, M. Pradié, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Regol, M. Rimane, Mme Riotton, M. Rome, Mme Rousseau, M. Roussel, M. Royer-Perreaut, M. Ruffin, M. Saint-Huile, M. Saintoul, M. Sala, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Serre, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Tellier, M. Thierry, M. Travert, Mme Trouvé, M. Turquois, M. Vannier, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Vuibert, M. Walter et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« III. – L’article 83 dela loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de lasécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéadu B du IV est complété par les mots : « dans un délai dequarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée » ;
« 2° Aprèsle 3° du V, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Cet avis est rendu dans undélai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée ».
« IV. – Lesdispositions du III entrent en vigueur le 1er juillet2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux facilite l’exercice desPraticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019relative à l’organisation et à la transformation du système desanté sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisésà exercer leur art, de trop nombreuses difficultés d’exercice sontconstatées. Les délais de réunion de la commission nationaled’autorisation d’exercice sont excessivement longs, sans que lesmédecins concernés ne soient correctement tenus au courant del’avancée de leur dossier. Dans l’attente de cette décision, cesmédecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce qui découragel’exercice en France. Cet amendement fixe donc un délai dequarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée.