ART. PREMIER	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°918
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer aux mots:
« de représentants descollectivités territoriales » 
les mots:
« des représentants du Conseildépartemental concerné, des représentants des maires des communesdont la population n’excède pas 20 000 habitants dans lesdépartements de métropole et 35 000 habitants dans les départementsd’outre-mer, des représentants des présidents des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont lapopulation n’excède pas 60 000 habitants dans les départements demétropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer etle Département de Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus locaux sont en premièreligne sur les soucis du quotidien de nos administrés. L’accès auxsoins est une demande prédominante dans les territoiresruraux.
Une récente étude de l’UFC-Que choisir sur les difficultés d’accèsaux soins souligne que 47,6 % des habitants du département del’Oise rencontrent des difficultés d’accès à un généraliste à moinsde 30 minutes de leur domicile. La situation n’est pas enviablelorsqu’il s’agit d’un spécialiste : 45,6 % des parents ont desdifficultés à accéder à un pédiatre, 36,7 % des femmes à ungynécologue et 32,6 % des habitants du département n’arrivent pasavoir un rendez-vous chez un ophtalmologue.
 
Alors, avec le soutien du département, les communes et lesintercommunalités se mobilisent pour créer des centres de santé oudes maisons de santé pluri-professionnelles afin de remédier auxdéserts médicaux et de limiter l’isolement des professionnels desanté par le développement de leur « exercice coordonné » au plusprès des territoires.
 
Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé »soient redéfinis à l’échelle locale, voire départementale, que lesreprésentants des communes soient entendus parce qu’ils connaissentparfaitement les besoins de leur population et les aménagementsnécessaires de leur territoire.