APRÈS ART. 7	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Raux, M. Favennec-Bécot , M. Maudet, M. Henriet, M. Kervran, Mme Descamps, M. Echaniz, M. Molac, M. Guedj, Mme Belluco, Mme Thomin, M. Dharréville et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, sont insérésquatre alinéas ainsi rédigés :
« Un médecin ne peut cumulerplus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant en libéral,à l’exclusion des remplacements effectués en application descirconstances définies :
« 1° Aux sixième etseptième alinéas du présent article ;
« 2° Aux 7° et8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécuritésociale ;
« 3° Dans le cadre despériodes de cumul d’une activité professionnelle et d’une pensionde retraite telles que définies au deuxième alinéa de l’articleL. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux vise à favoriserl’installation durable des médecins sur le territoire en limitant àquatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrièred’un praticien. Les médecins remplaçants permettent de répondre àl’urgence de la situation dans les territoires les plus touchés parla désertification médicale. Néanmoins, il ne s’agit pas d’unesolution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins àexercer de façon permanente, en particulier dans les zonessous‑dotées.