APRÈS ART. 5 BIS	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°935
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée de cinq ans àcompter de l’entrée en vigueur de la présente loi, uneexpérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens versles études de santé et à les y préparer est mise en place danstrois départements volontaires caractérisés par une offre de soinsinsuffisante ou concernés par des difficultés dans l’accès auxsoins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique.
II. – Au sein des lycéesde la voie générale ou technologique situés dans les départementssélectionnés, un enseignement optionnel en santé est proposé auxélèves des classes de première et de terminale ainsi qu’un tutoratmis en place avec des étudiants en médecine.
III. – Au plus tard douze moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin dedéterminer les conditions appropriées pour son éventuellegénéralisation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposed’expérimenter, dans trois départements volontaires caractériséspar une offre de soin insuffisante, la mise en place d’une optionsanté dans les lycées de la voie générale ou technologique ainsiqu’un tutorat en partenariat avec les facultés de médecine, pourles élèves qui suivent cet enseignement optionnel.
Avec 230 000 médecins au 1er janvier 2022, la France compte 3,4médecins pour 1000 habitants et se situe dans la moyenne des paysde l’OCDE. Mais la démographie médicale est très inégalementrépartie sur notre territoire. Là réside tout le problème de ladésertification médicale, qui concerne évidemment les zones ruraleset montagneuses, mais également certains territoires urbains etpéri-urbains. Si la Ville de Paris compte la plus forte densitémédicale, l’Île-de-France est paradoxalement devenue le premierdésert médical français : 62% des franciliens vivent dans une zonesous-dotée en médecin, contre 30% de la population française. Endix ans, le Val-d’Oise a perdu 24% de médecins généralistes et setourne vers la téléconsultation pour limiter les ruptures desoins.
Ces difficultés d’accès aux soins se traduisent par desrenoncements aux soins qui pénalisent 1,6 millions de personneschaque année et des délais d’attente de plus en plus longs pourobtenir un rendez-vous (jusqu’à 6 mois pour obtenir uneconsultation d’ophtalmologie), entrainant des retards de diagnosticet des pertes de chance de guérison. Ces difficultés se traduisentégalement, dans la population médicale, par un sentiment de pertede sens et un épuisement professionnel qui gagne désormais 51% desmédecins, conduisant un quart des professionnels concernés àabandonner leur métier.
Certains territoires sont d’ores et déjà confrontés à desdifficultés de renouvellement générationnel du corps médical, aveccomme corollaire le creusement des inégalités territoriales d’accèsà la santé. Au 1er janvier 2022, près de 49% des médecins inscritsà l’ordre national des médecins étaient âgés de 60 ans. Or, l’Atlasde la démographie médicale du Conseil national de l’Ordre met enévidence l’existence d’une corrélation entre le nombre de médecinsles plus âgés et la population la plus âgée. Et nous savons bienque 45% de l’ensemble des dépenses de santé se concentre sur lapopulation âgée de 60 ans et plus. Les besoins en soins augmententdonc fortement dans les territoires qui connaissent les plus fortesbaisses en offre de soins, avec un vieillissement de la populationmédicale plus marqué. Pour répondre à cette difficile équation etaccompagner la transition démographique du corps médical, il nousfaut actionner différents leviers.
Un rapport sénatorial publié en mars 2022 dresse un état deslieux des inégalités territoriales d’accès aux soins et propose unestratégie pour y remédier. Celle-ci se fonde sur trois piliers:
optimiser le temps médical disponible au bénéfice despatients;
promouvoir et faciliter l’exercice dans les zonessous-denses;
accroître les capacités de formation universitaire, notamment endiversifiant l’origine des étudiants en médecine pour favoriser desinstallations territoriales mieux réparties.
Ce dernier levier est à mettre en perspective avec une récenteétude de la DRESS, qui porte sur une analyse croisée des actionsmenées à l’international pour remédier aux pénuries de médecins. Ala lumière des expériences menées dans plusieurs pays, il apparaîtque «le levier principal est la sélection des étudiants admis enécole de médecine, pour augmenter la part de ceux qui sont issus decommunautés défavorisées en termes d’accès aux soins. Pouratteindre cet objectif, une démarche de décentralisation des lieuxde formation a été mise en œuvre, complétée par des démarchespositives vis-à-vis des élèves du secondaire et des processus desélection adaptés pour donner la priorité, à performance égale, auxétudiants issus de zones moins favorisées ou qui souhaitent yexercer. »
Sur ce fondement, cet amendement vise à encourager les vocationsmédicales chez les élèves issus des zones sous-dotées en médecins,en instaurant une option santé, pour les classes de première et determinale, dans les lycées situés dans des zones de faible densitémédicale, dans les régions sélectionnées pour l’expérimentation. Ils’agit d’une initiative déjà mise en œuvre dans le lycée JeanLurçat de Saint-Céré, dans le Lot, à l’initiative de RaphaëlDaubet, maire de Martel et président de la communauté de commune duCauvaldor. En proposant un enseignement dédié à la préparation desétudes médicales mais aussi pharmaceutiques et paramédicales noussouhaitons encourager les vocations médicales dans ces territoires,lutter contre l’auto-censure des élèves parfois éloignés des grandscentres urbains et des facultés de médecine et favoriser laréussite de ces élèves en première année commune aux études desanté.
De plus, ce dispositif pourrait également améliorerl’attractivité des professions médicales et paramédicales au-delàdes études de médecine. En effet, la rentrée universitaire de 2022a été marquée par une crise dans les facultés de pharmacie, enraison d’un manque considérable d’étudiants. Dans toute la France,près de 1100 étudiants manquent à l’appel pour accéder à ladeuxième année et intégrer le cursus en pharmacie. Malgrél’augmentation des places disponibles en études pharmaceutiques(+16,4% en deux ans), seuls 2700 étudiants ont été admis endeuxième année de pharmacie, sur les 3802 places disponibles pourla promotion 2022-2023. Au niveau national, cela représente unemoyenne de 30% d’élèves en moins en cours.
Enfin, le dispositif proposé contribuerait à renforcer le niveaude formation des lycéens à la culture scientifique et médicale. Lacrise sanitaire a mis en lumière le manque d’information et deformation de la population générale à l’égard des questions desanté, donnant libre court au développement d’un complotismeanti-médical, notamment chez les jeunes exposés à ces théorieslargement relayées sur les réseaux sociaux. En plaçant l’éducationscientifique au centre de nos lycées, au même titre que l’éducationcivique, cette proposition de loi contribuerait au développement del’esprit critique chez les jeunes et à la lutte contre la diffusionde fausses informations dans notre société (en apprenant parexemple à faire la distinction entre une opinion et un faitscientifique).