ART. 7	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Berete
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Cette durée ne peut êtreinférieure à deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté d’interdire l’intérimmédical part d’une louable intention qui s’explique par le coûtfinancier qu’elle fait peser sur l’hôpital. Selon un rapport duSénat de février 2021, l’intérim médical représentait en 2013 uncoût total pour l’hôpital public de 500 millions d’euros environpar an, porté en 2018 à 1,4 milliards d’euros.
Le Gouvernement a souligné également, dans le cadre des débatssur l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale2023, la déstabilisation qu’entraîne le recours à l’intérim médicalsur les services et les équipes des établissements publics desanté.
Néanmoins, le 2 mars dernier dans le cadre d’une réponse duGouvernement au Sénat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguéeauprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée del’organisation territoriale et des professions de santé, a soulignéque la politique du Gouvernement « est de lutter, non pas contrel’intérim, qui peut parfois représenter une solution à certainestensions conjoncturelles en ressources humaines, mais contre sesdérives ».
Mme la Ministre a aussi rappelé que « des diagnosticsterritoriaux ont été établis pour identifier, au cas par cas, lesproblèmes éventuels et définir des solutions adaptées au maintiende la continuité des soins ».
Dans le souci de trouver une réponse équilibrée, le présentamendement propose que la durée de l’interdiction de l’intérimmédical de professionnels de santé - cités dans le dispositif - pardes établissements de santé et des laboratoires de biologie médicalne dépasse pas la durée de deux ans.