APRÈS ART. 3	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°946
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du I del’article L. 4041‑4 du code de la santé publique, lesmots : « six mois » sont remplacés par lesmots : « trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des maisons de santépluriprofessionnelles (MSP), a connu un essor considérable cesdernières années. Avec 2251 MSP ouvertes et en fonctionnement au 31décembre 2022, l’objectif qui a été fixé par le président estd’arriver à 4000 MSP sur tous les territoires d’ici la fin del’année 2027.
Qui dit arriver à créer 4000 MSP, dit aussi ne pas fairedisparaitre celles qui fonctionnent mais qui pourraient disparaitrecar il ne resterait plus qu’un médecin. Risque non négligeablequand la MSP est constituée d’une petite équipe dans un territoireoù la démographie des professionnels de santé décline.
L’objet de cet amendement est de permettre au collectifconstituant la MSP de pouvoir rester reconnue maison de santé ausein d’une Société Interprofessionnelle Ambulatoire (SISA), sociétéjuridique portant la MSP, même s’il ne reste qu’un seul médecin, letemps de permettre l’installation d’un autre médecin.
Cet amendement permet d’étendre de six mois à trois ans le délaiprécédant l’enclenchement de l’action en dissolution de la sociétéafin de renforcer la sécurisation juridique de la SISA et delimiter des dissolutions subies ou hâtives.
La présente proposition de loi vise à améliorer l’accès auxsoins par l’engagement territorial des professionnels de santé, cetamendement vient donc garantir que les professionnels de santépuissent rester engagés dans les maisons de santé, structure desoins essentielle pour améliorer l’accès aux soins dans lesterritoires.