APRÈS ART. 3	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°947
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre IV du livrepréliminaire de la quatrième partie du code de la santé publiqueest complété par un article L. 4042‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4042‑4. – La responsabilité dechaque associé de la société interprofessionnelle de soinsambulatoires à l’égard des tiers est engagée dans la limite dumontant de leur apport dans le capital de la société.
 « L’associé qui n’aapporté que son industrie est tenu comme celui dont laparticipation dans le capital social est la plus faible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des maisons de santépluriprofessionnelles (MSP), a connu un essor considérable cesdernières années. Avec 2251 MSP ouvertes et en fonctionnement au 31décembre 2022, l’objectif qui a été fixé par le président estd’arriver à 4000 MSP sur tous les territoires d’ici la fin del’année 2027.
Mais pour arriver à 4000 MSP, il faut inciter les professionnelsà en créer, et surtout à intégrer celles déjà existantes. Orbeaucoup de professionnels libéraux hésitent à s’engager dans lesMSP, car ne veulent pas engager leurs biens personnels, donc aussiceux de leur famille, dans la SISA, société qui porterjuridiquement la MSP.
En effet, étant une société civile, les associés de la SISA sontresponsables indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurpart dans le capital social.
Pour cela, il est nécessaire de sécuriser les professionnels desanté qui acceptent de se coordonner en leur apportant desgaranties patrimoniales minimales et notamment en limitant leurresponsabilité au montant de leurs apports dans la société.
A défaut, le risque est de conduire à un désengagementprogressif des professionnels face aux risques financiers induitspar cette coopération.
Ainsi, conformément à l’article 1845 du code civil, il estpossible de déroger aux règles du droit commun des sociétés civilesdans le cadre de statut légal spécifique. Il est donc proposéd’ajouter une disposition spécifique limitant la responsabilité auxdettes des professionnels au montant de leurs apports dans lasociété comme c’est le cas dans certaines sociétés civilesspécifiques comme les sociétés d’attribution d’immeubles enjouissance à temps partagé ou dans les sociétés à responsabilitélimitée.
La présente proposition de loi vise à améliorer l’accès auxsoins par l’engagement territorial des professionnels de santé, cetamendement vient donc garantir aux professionnels de santé qu’ilspuissent rester engagés dans les maisons de santé, structure desoins essentielle pour améliorer l’accès aux soins dans lesterritoires.