APRÈS ART. 10 BIS	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°950
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur les conditions d’exercice des médecinslibéraux et hospitaliers. Ce rapport porte notamment sur leur étatde santé, leur charge de travail exprimée en temps et en volume,sur l’équilibre entre vie personnelle et activité professionnelleet sur les situations d’usure professionnelle auxquelles sont oupeuvent être exposés ces médecins. Il comporte des donnéessuffisamment précises pour identifier les zones mentionnées au 1°de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans lesquellesles situations de suractivité de certaines catégories de médecinssont susceptibles d’affecter l’offre de soins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’état desanté et les conditions d’exercice des médecins libéraux ethospitaliers dans le contexte de la plus grande exposition aurisque d’épuisement professionnel observée chez cesprofessionnels.
En effet, de nombreux médecins exerçant à titre libéral ou ausein d’un service hospitalier sont exposés à un risque accrud’épuisement professionnel pouvant conduire certains d’entre eux àchanger de profession. Dans la continuité de l’enquête menée par leConseil national de l’Ordre des médecins en février 2017 sur lasanté des médecins, ce rapport permettrait de disposer de donnéesobjectives et consolidées au niveau national sur ces situations desouffrance professionnelle du corps médical.