APRÈS ART. 10 BIS	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°951
présenté par
Mme Le Nabour, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Klinkert, Mme Chandler, Mme Dubré-Chirat et M. Jacques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport chiffré sur les modes de recrutement desprofessionnels de santé dans les établissements de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 propose d’interdirel’intérim médical pour les professionnels de la santé en début decarrière. Cependant, il est nécessaire de disposer de donnéesrécentes pour étayer cette proposition. La DGFIP n’a pas partagél’étude mentionnée dans l’étude d’impact de la PPL Rist qui auraitpermis de vérifier la validité des données sous-jacentes à cetteproposition de durcissement de la réglementation. L’amendement visedonc à réaliser un rapport détaillé fournissant des chiffres précissur les modes de recrutement dans les établissements de santé.
En 2013, le rapport Véran a dresséun constat alarmant de l’emploi médical temporaire à l’hôpitalpublic et a recommandé de réduire son recours tout en contrant lesabus constatés. En juillet 2020, le ministre Olivier Véran s’estengagé à mettre fin au “mercenariat de l’intérim médical” enencadrant les rémunérations versées par les établissements desanté. Cette volonté s’est concrétisée par la loi Rist, promulguéeen avril 2021, qui impose un plafond de rémunération pour l’intérimmédical.
Il est essentiel de prendre encompte les différentes méthodes de remplacement utiliséeslocalement, telles que les contrats de remplacement, l’intérimstrict (CTT) et les contrats à durée déterminée (CDD). Lesstatistiques officielles indiquent que le travail temporaire strictreprésente une minorité des remplacements. En 2021 et selon laDares, seuls 0,7% des médecins hospitaliers étaient desintérimaires à temps plein, et le recours à l’intérim était de 1,0%pour les infirmiers, 1,8% pour les aides-soignants et 0,1% pour lessage-femmes. De plus, l’exercice intérimaire en début decarrière revêt une importance cruciale pour les professionnels desanté, en particulier les femmes. L’intérim médical offre uneflexibilité précieuse pour équilibrer une vie professionnelle etpersonnelle. De plus, l’intérim médical permet aux jeunesprofessionnels de santé d’acquérir une expérience pratique etvariée dans différents établissements de santé.
L’objectif de la demande de rapportest donc d’obtenir des données chiffrées précises sur les méthodesde remplacement utilisées localement, afin de prendre des décisionséclairées pour améliorer l’accès aux soins et garantir unecontinuité des soins de qualité.