APRÈS ART. 3	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°956
présenté par
M. Daubié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 6316‑1 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase dupremier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, »sont remplacés par les mots : « accompagné, pour lesactes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et IIIainsi rédigés :
« II. – Latélémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physiquesi le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à lasituation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longuedurée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lorsde la première consultation et répondant à des exigences minimalesfixées par arrêté permet notamment de vérifier la conditionmentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zonescaractérisées par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultationsconsécutives par patient et par année civile est limité dans desconditions définies par décret.
« III. – Lesactivités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise enœuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, prisaprès avis de la Haute Autorité de santé et des partenairesconventionnels.
« Ce label porte notammentsur :
« 1° Les conditions deréalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité,la sécurité du matériel utilisé et la sécurité desdonnées ;
« 2° La formation desprofessionnels médicaux à cette pratique et leur exercice surle territoire national ;
« 3° Le respect desprotocoles par les professionnels concernés ainsi que laréalisation d’évaluations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En particulier dans les zonessous-dotées, les dispositifs de télémédecine ne peuvent sedévelopper sans encadrement, au risque de mettre en danger la santédes patients.
 
La télémédecine est une disposition pertinente dès lors qu’ellerépond à des standards de qualité exigeants et labellisés. Or, enparticulier en zone rurale, des dispositifs sous forme de« cabines » sont proposés et démultipliés, sans garantied’encadrement.
 
Le présent amendement vise donc en premier lieu à créer un labelpour les équipements de télémédecine, délivré par la Haute autoritéde santé.
 
Ce label porterait sur la sécurité du matériel, la sécurisationdes données, l’exercice des professionnels devant se faire sur leterritoire national, la formation des professionnels, et le respectde protocoles et l’existence d’évaluation des dispositifs.
 
En second lieu, pour certains patients et/ou certains actes, lestéléconsultations doivent pouvoir être réalisées prioritairement encompagnie d’un professionnel qualifié en binôme (par exemple, uninfirmier qui accompagnerait le patient lors d’une téléconsultationavec un médecin à distance).
 
En troisième lieu, afin de garantir la meilleure prise en chargepossible, cet amendement pose le principe que la téléconsultationne doit se substituer à une prise en charge « enprésentiel » que lorsque cela est pertinent pour le patient.Pour ceux souffrant d’affection de longue durée, uneprimo-téléconsultation doit pouvoir faire l’objet d’uninterrogatoire détaillé pour être certain qu’elle peut sesubstituer à une consultation physique.
 
Enfin, afin d’éviter les abus, le nombre de téléconsultationsconsécutives doit pouvoir être limité, sauf lorsqu’aucune autreoffre de soin existe.