ART. 7	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°957
présenté par
Mme Le Nabour, M. Jacques, Mme Dubré-Chirat, M. Ghomi, Mme Klinkert, M. Ardouin et M. Sorre
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Sont exclus de son champd’application les professionnels paramédicaux formés par lesentreprises de travail temporaire établies en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la proposition deloi vise à encadrer et limiter le recours au travail intérimaire àtous les professionnels, médicaux et paramédicaux. Cependant, ilest essentiel de prendre en compte la formation des professionnelsparamédicaux par les entreprises de travail temporaire (ETT)elles-mêmes, qui constitue un moyen très utile pour lutter contreles difficultés de recrutement de ces personnels indispensables aubon fonctionnement quotidien des établissements. C’est pourquoi cetamendement exclut du champ d’application de l’article 7 tous lesprofessionnels paramédicaux formés par les ETT, et ce quel que soitle dispositif mobilisé pour permettre cette formation.
Rappelons que les aides-soignantssont souvent des “faisant fonction”, c’est-à-dire qu’ils exercentsans diplôme ni expérience préalable. Par conséquent, unerestriction supplémentaire semble injustifiée dans leur cas etconstituerait une incitation puissante à la formation de personnessupplémentaires. Aussi, les agences d’emploi jouent un rôledéterminant auprès des hôpitaux. Comme le souligne un document detravail de la Direction Générale de l’Administration et de laFonction Publique (DGAFP), le recours à l’intérim au sein de lafonction publique hospitalière répond principalement à deux enjeuxmajeurs. Le premier enjeu est lié à l’absence imprévue d’un agentdu service, tandis que le deuxième concerne les difficultés derecrutement rencontrées pour certains postes.
C’est pourquoi l’utilisation dutravail intérimaire représente le dernier recours pour assurer lebon fonctionnement des établissements de santé, dans des situationsoù les obligations de continuité et de sécurité des soinspourraient être compromises. Ces professionnels suivent uneformation spécifique et acquièrent des compétences nécessaires pourexercer.
En excluant ces professionnelsparamédicaux formés par les ETT du champ d’application de l’article7, nous reconnaissons leur expertise et leur qualification.