APRÈS ART. PREMIER	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°958
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du IIIde l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé mentionné à l’article L.1434-10 du code de la santé publique peut, lorsque des écartsimportants de densité démographique ne permettent pas de répondreaux besoins définis par le diagnostic territorial de santé,proposer au directeur général de l’agence régionale de santéterritorialement compétente, la mise en œuvre d’expérimentations àdimension régionale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner auxprofessionnels de santé dans les territoires une facultéd’initiative dans la conduite d’expérimentations ou d’actionsinnovantes.
La proposition de loi renforce les Conseils territoriaux desanté (CTS), auxquels participent toutes les catégories deprofessionnels du territoire. L’ambition de participation de cesprofessionnels à la définition et au suivi des objectifs del’article L. 1434-10 du code de la santé publique est louable, maisla création des CTS est majoritairement perçue comme un nouvelobjet administratif, parfois non clairement identifié. La créationde l’article L. 1434-10-1 par la proposition de loi maintient unefaculté d’initiative exclusivement au directeur général de l’ARS, «après consultation du conseil territorial de santé ». Il seraitsans doute opportun de donner au CTS une réelle facultéd’initiative, par exemple en lui donnant la capacité de proposer auDGARS la mise en œuvre de certaines actions expérimentalesrégionales visées aux articles L. 162-31 à L. 162-31-1 du code dela sécurité sociale.