APRÈS ART. 10 BIS	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°959
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
 Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de placerles formations de santé sous la responsabilité du ministre chargéde la Santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous devons, aujourd’hui, sortir dupoker menteur.
Alors que, lors de la précédente législature, le Parlement avaitmis un terme au numerus clausus, les facultés de médecine onttendance à se réfugier derrière une vision restrictive de leurscapacités d’accueil pour réinstituer une excessive limitation dunombre de places en études de médecine, en confondant ici autonomieet indépendance et en allant à l’encontre de la volonté expriméepar le législateur et le président de la République.
Cette défaillance est à l’image de nombreuses autres lacunesconstatées dans la gestion des formations de santé par le ministèrede l’Enseignement supérieur. Alors que l’accès à une offre de soinsatisfaisante à proximité de leur domicile est une priorité pourles Français, dans un double contexte d’augmentation des besoins etde raréfaction des ressources médicales, le ministère del’Enseignement supérieur ne semble pas prendre la mesure de lagravité de l’enjeu.
Cet amendement se propose donc de demander au Gouvernement deremettre au Parlement un rapport évaluant la possibilité de placerles formations de santé sous la responsabilité du ministre chargéde la Santé, afin que la gestion de ces formations soit, enfin,alignée avec les priorités des Français en matière d’accès auxsoins.