APRÈS ART. 10 BIS	N°960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°960
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport mettant en relation les cotisations etcontributions perçues par département par l’assurance maladie et lenombre de médecins exerçant la médecine dans ces départements.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
87 % du territoire nationalest un désert médical. Alors que les besoins augmentent, en lienavec le vieillissement de la population, la France fait face à uneraréfaction de ses ressources médicales. Surtout, cette raréfactiondissimule de profondes inégalités dans l’accès aux soins entreterritoires.
Pourtant, si de nombreux Françaisn’ont pas accès à une offre de soin satisfaisante à proximité deleur domicile, ils sont bien tous égaux quant aux paiement de leurscotisations et contributions à l’Assurance maladie. N’obtenant pasde juste contrepartie à leur participation financière, ceux-cicotisent donc de manière indue, sans retour, sans espoir et n’ayantqu’un statut de « payeur » et non de « patient ».
Afin de souligner et d’évaluer correctement cette profondeinjustice, cet amendement se propose de demander au Gouvernement deremettre au Parlement un rapport mettant en relation lescotisations et contributions perçues par département parl’Assurance Maladie et le nombre de médecins exerçant la médecinedans ces départements.