ART. 7	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Viry, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin et Mme Valentin
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à interdirel’intérim médical à tous les professionnels, médicaux etparamédicaux, en début de carrière. L’objectif est louable etlégitime. Il convient de préciser, à travers cet amendement, ladurée au cours de laquelle les professionnels de santé serontcontraints d’exercer dans les établissements et services concernéssous un autre régime que celui d’intérimaire. Il est proposé unedurée minimale de cinq ans afin qu’elle soit significative etpuisse inciter les soignants à rester au sein de l’établissement,au-delà de cette période obligatoire.