APRÈS ART. 2	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreIer du titre Ier du livre Ier dela quatrième partie du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° L’article L. 4111‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et leschirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité enville dans les conditions prévues à l’articleL. 4111‑1‑3. »
2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – Toutenouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste enville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée àl’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où sesitue la résidence professionnelle principale du médecin ou duchirurgien‑dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jourssuivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont ilrelève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste estsituée dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code,l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire,l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à lacondition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la mêmespécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment sonactivité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État,pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et duconseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. »
II. – Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport qui formule despropositions afin de cibler des aides à l’installation vers leszones où l’offre de soins est la plus dégradée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés crée un dispositif de régulationde l’installation selon les besoins de santé desterritoires. 
Il propose de flécherl’installation des médecins – généralistes et spécialistes – et deschirurgiens-dentistes vers les zones où l’offre de soins estinsuffisante.
Il crée une autorisation d’installation des médecins et deschirurgiens-dentistes, délivrée par l’ARS :
En zone sous-dotée, l’autorisationest délivrée de droit pour toute nouvelle installation.
Dans tous les autres cas,c’est-à-dire lorsque l’offre de soins est au moins suffisante,l’autorisation est délivrée uniquement si l’installation fait suiteà la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la mêmespécialité sur ce territoire. L’autorisation d’installationintervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordre départementaldes médecins ou de l’Ordre départemental deschirurgiens-dentistes.
Il s’agit d’un premier pas dans la régulation de l’installation desmédecins et des chirurgiens-dentistes sur le territoire, quipermettra, à tout le moins, de stopper la progression desinégalités entre territoires.
 
La mesure vise à orienter l’installation des professionnels desanté vers les zones où l’offre est la moins dense par unaménagement du principe de liberté d’installation, qui continue deprévaloir.
Ce cadre nouveau doit évidemmentêtre soutenu par les mesures d’incitation déjà existantes,notamment pour les jeunes médecins, au plan financier comme au planprofessionnel. 
Les politiques d’incitation àl’installation des médecins dans les zones sous-denses restent bienentendu nécessaires. Mais ces mesures ne répondent pas à l’urgencede la situation. Soit leur impact est trop faible compte tenu desmoyens engagés – c’est le cas des incitations, qui coûtaient 86,9millions d’euros par an à l’État en 2016 – soit il est àretardement, comme la réforme du numerus clausus dont les effetssur le nombre de médecins ne seront pas significatifs avant unedécennie, à condition qu’elle permettre réellement de formerdavantage de médecins.
Face à ce constat, il est par ailleurs nécessaire d’évaluerl’ensemble des dispositifs visant à inciter à l’installation desmédecins libéraux et des chirurgiens-dentistes dans les zonessous-dotées.
Cet amendement est une reprise del’amendement du groupe de travail transpartisan sur lesdéserts médicaux créé par notre collègue socialiste GuillaumeGarot.