APRÈS ART. 10 BIS	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°982
présenté par
Mme Miller, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, Mme Boyer, Mme Chandler, M. Sitzenstuhl, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, M. Mournet, M. Ardouin, M. Vuibert et M. Jacques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur le développement des plateformes detéléconsultation et leur impact tant sur le respect du parcours desoins coordonné, que sur le respect du principe de l’alternancenécessaire entre consultations et téléconsultations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
«Médecin disponible dans le quartd’heure», «un médecin à portée de main sur téléphone», «consultezun médecin en moins de 10 minutes», «disponible 7 jours sur 7, 24hsur 24h». Voilà ce qu’on peut lire en première page des plateformesde téléconsultation.
Cet amendement pose la question de«l’uberisation» de la médecine générale dans notre pays. Ledéveloppement de ces plateformes de téléconsultation pose déjà denombreuses questions, particulièrement celle de la concurrencedéloyale, du respect de la règle des 20% de téléconsultation pourles médecins, du respect du parcours de soins coordonné, ou encorecelle de l’augmentation des prescriptions si les médecins salariésde ces plateformes se voient imposer des objectifscommerciaux.
Ce rapport permettra à lareprésentation nationale d’encadrer cette pratique afin depréserver la qualité de notre médecine générale de notrepays.