ART. PREMIER	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°984
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Blanchet, M. Lamirault, M. Fait, M. Mournet, Mme Colboc, Mme Poussier-Winsback, Mme Calvez, M. Benoit, M. Marion, M. Pellerin, Mme Kochert, M. Favennec-Bécot , Mme Riotton, M. Alfandari, M. Sorre, Mme Babault, Mme Violland, M. Christophe, Mme Spillebout, Mme Bannier, Mme Piron, M. Sitzenstuhl, M. Kervran, M. Larsonneur, M. Vuibert et M. Ardouin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) La dernièrephrase du premier alinéa du III est complétée par les mots :« , et à toute autre zone caractérisée, au moment dudiagnostic territorial partagé, par une offre de soins insuffisanteou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1434‐4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inégalité d’accès aux soinstouche de plus en plus de territoires. En conséquence, les« déserts médicaux » se sont étendus au-delà des zones demontagne, de revitalisation rurale et quartiers prioritaires.
 
Dès lors, il paraît légitime d’inscrire dans la loi le principeselon lequel le « diagnostic territorial partagé » quiétablit les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux desterritoires, prévu à l’article L1434-10 du Code de la Santépublique, porte une attention plus soutenue non seulement aux zonesactuellement mentionnées, mais à toutes celles caractérisées parune sous-densité de l’offre de soin.