APRÈS ART. 3	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°985
présenté par
M. Vuibert, M. Guillemard, M. Lemaire, M. Ardouin, M. Patrier-Leitus, M. Bataillon, M. Marion, M. Sitzenstuhl, M. Perrot et Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 162‐12‐2 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 162‐12‐2‐1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑2‑1. – Afin de favoriser lacoordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ansou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de based’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi,avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référentsuppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moinsdes deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent assureune mission de prévention, de suivi et de recours, laresponsabilité dudit professionnel demeure vis-à-vis des patientseffectivement pris en charge, sauf dans le cadre de la délégationde tache où le médecin déléguant reste systématiquementresponsable.
« Pour les ayants droit âgésde moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou letitulaire de l’autorité parentale choisit l’infirmier référent etl’indique à l’organisme gestionnaire.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitrel’infirmier libéral en tant que maillon essentiel du parcours desoin et relais de premier plan des politiques de prévention au plusprès des patients en perte d’autonomie, dans la mesure où laresponsabilité du professionnel demeure vis-à-vis des patientseffectivement pris en charge, sauf dans le cadre de ladélégation de tache où le médecin déléguant reste systématiquementresponsable. En effet, il joue un rôle cardinal dans le déploiementde la stratégie gouvernementale visant à accompagner le bienvieillir et accélérer le virage domiciliaire. À ce titre, lareconnaissance d’un statut dédié à leurs fonctions de proximité ditde “l’infirmier référent” permettrait de renforcer l’engagement desprofessionnels et de consacrer dans la loi leurs fonctions liées àla prévention et à la protection de leurs patients en perted’autonomie, en particulier sur le plan de la lutte contrel’isolement social.
 
Cette inscription officielle ne pourra que formaliser une réalitéd’exercice dans laquelle les infirmiers libéraux s’assurent de lacoordination des soins, surveillent l’état de santé de leurspatients, évaluent leur douleur et se trouvent en appui du médecintraitant. La reconnaissance et l’identification des infirmiersréférents est de nature à potentialiser les actions de santépublique et de prévention. Par le maillage territorial qu’ilsopèrent, leur spécificité d’intervention au domicile des patients,les infirmiers libéraux sont un maillon incontournable du parcoursde soins à domicile et doivent être reconnus comme tels.