ART. PREMIER	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, Mme Babault, M. Vuibert, M. Benoit, M. Ardouin, M. Girardin, Mme Cristol, M. Larsonneur et M. Abad
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après lemot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et de leursgroupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi renforce lesprérogatives du Conseil territorial de santé pour construire uneréponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès auxsoins, de continuité des soins du territoire, d’équilibreterritorial de l’offre de soins et les besoins de couvertureterritoriale en permanence des soins ».
 
A ce titre, il est nécessaire d’intégrer de manière explicite lesgroupements de collectivités territoriales au sein du Conseilterritorial de santé : par leurs compétences, lesintercommunalités agissent de manière déterminante sur un grandnombre de déterminants de santé liées au cadre de vie (logement,nature en ville, pollution de l’air et de l’eau, lutte contre lesnuisances sonores), à l’accès aux services publics (mobilité,gestion des déchets…), à la lutte contre les inégalités sociales etterritoriales (politique de la ville, action sociale, fonds d’aideaux jeunes…), à l’adaptation de l’habitat aux enjeux duvieillissement.
 
Elles assument également un rôle déterminant en matière depromotion de la santé et de prévention, et intègrent de plus enplus à leurs documents de planification, de mobilité et d’urbanismeles enjeux transversaux de santé globale.
 
Le présent amendement, travaillé avec France Urbaine, propose doncd’intégrer les groupements de collectivités au conseil territorialde santé.