APRÈS ART. 10 BIS	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°987
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
 
Dans le délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport examinant les conditions dans lesquelles lestarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans leszones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique peuvent être majorés sans surcoût pour lespatients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à explorer lapiste de la modulation de la rémunération des médecins selon leurlieu d’installation pour lutter contre les déserts médicaux enrevalorisant les tarifs conventionnels des médecins généralistesexerçant dans ces zones, sans surcoût pour les patients.
Alors que, selon un rapport sénatorial du 29 mars 2022, prèsd’un tiers de la population française vit dans un désert médical,1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins. Lalutte contre les déserts médicaux est donc une priorité nationaleet ne doit pas s’effectuer contre les médecins mais avec eux, viades dispositifs incitatifs.
C’est le cas de cette modulation des tarifs qui permettrait derendre l’activité médicale plus attractive dans ces zonessous-dotées.