ART. 2 QUINQUIES	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°988
présenté par
Mme Melchior, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Piron, Mme Liliana Tanguy et M. Jacques
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« et à la fin, les mots: « les représentants des professionnels de santéconcernés » sont remplacés par les mots : « leconseil territorial de santé mentionné à l’articleL. 1434‑10 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zonages relatifs à l’offre desoin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires lesplus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité àdifférentes aides financières, impactant l’attractivité desterritoires concernés. L’évolution de l’offre de soin est constanteet particulièrement marquée par le vieillissement desprofessionnels avec de nombreux départs à la retraite, notammentchez les médecins comme le soulignent les dernières données de laDREES. 
Pourtant, le code de la santé publique ne prévoit actuellementaucune temporalité relative à la révision des zonages. Ainsi, si ladernière révision date de 2022 dans la majorité des territoires, laprécédente datait de 2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pasl’évolution rapide de la démographie des professionnels de santé etlimite l’actualisation des aides au plus près des besoins. Lamesure proposée prévoit donc une actualisation annuelle deszonages, afin de pouvoir informer régulièrement les acteursconcernés de l’évolution de l’offre de soins sur leurterritoire.