ART. 7	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Berete
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Cette durée ne peut êtreinférieure à trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le 2 mars dernier dans le cadre d’une réponse du Gouvernement auSénat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès duministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisationterritoriale et des professions de santé, a souligné que lapolitique du Gouvernement « est de lutter, non pas contrel’intérim, qui peut parfois représenter une solution à certainestensions conjoncturelles en ressources humaines, mais contre sesdérives ».
Mme la Ministre a aussi rappelé que « des diagnosticsterritoriaux ont été établis pour identifier, au cas par cas, lesproblèmes éventuels et définir des solutions adaptées au maintiende la continuité des soins ».
Dans cette démarche, l’objectif d’interdire l’intérim médical necorrespond peut-être pas forcément à la réponse du Gouvernement, niaux besoins territoriaux des établissements de santé et deslaboratoires de biologie médicale.
Dans le souci de trouver une réponse équilibrée, le présentamendement propose que l’interdiction de l’intérim médical pour lesprofessionnels de santé concernés par le dispositif ne dépasse pasla durée de trois ans.