ART. 2 QUINQUIES	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Raux, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Panifous, M. Jumel, M. Delautrette, M. Lucas, M. Leseul, Mme Dufour, Mme Untermaier, Mme Janvier, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 2 QUINQUIES
I. – À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« médicaux etparamédicaux ».
II. – En conséquence,compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« et les professions de santéauxquelles la population a le plus fréquemment recours ».
III. – En conséquence, à latroisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« élaboré et ».
IV. – En conséquence, à lamême phrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« par spécialité médicale etparamédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque annéecivile, »
les mots : 
« tous les deux ans, après unepremière actualisation dans un délai de douze mois après lapromulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès auxsoins par l’engagement territorial des professionnels, »
V. – En conséquence, à la fin de ladernière phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« , et à la décisiond’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets demédecins libéraux ». 
VI. – Enconséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéassuivants : 
« Cet indicateur est élaborépour les professions médicales des livres I et II de la quatrièmepartie du code de la santé publique. La méthodologie, la liste desspécialités ou groupes de spécialités médicales et les professionsde santé concernées sont déterminées par arrêté du ministre chargéde la santé.
« Dans la définition desobjectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanencedes soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins, leconseil territorial de santé se fonde sur l’indicateur mentionnéaux aliénas précédents. »
VII. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 6 : 
« a) Au premier alinéa,les mots : « par arrêté » sont remplacés par lesmots : « tous les deux ans par arrêté, se fondant surl’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du présent codeet » ; »
VIII. – En conséquence, supprimerles alinéas 7 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de porter la fréquenced’actualisation de l’indicateur territorial de l’offre de soind’une base annuelle à une base bisannuelle afin de prendre enconsidération la disponibilité des données nécessaire à saconstruction. 
 
Par cohérence, cet amendement se propose également de faire de cetindicateur un appui à l’élaboration du projet territorial de santéainsi qu’à la définition des objectifs prioritaire en matièred’accès au soin et d’actualiser les zonages tous les deux ans.