APRÈS ART. 10 BIS	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°996
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la pertinence des dispositifssuivants : 
1° En cas d’interruption detravail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré puisse déclarer lemotif de son interruption de travail à la caisse primaired’assurance maladie grâce à un service en ligne dédié et puisseainsi être dispensé de fournir un certificat médical ;
2° La nécessité de fournir uncertificat médical pour les absences au travail non rémunérées dansle cadre du congé pour enfant malade puisse être remplacée par uneattestation sur l’honneur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de difficultéscroissantes d’accès aux soins en France, il est impératifd’explorer des solutions visant à optimiser le temps médical.Actuellement, de nombreux patients sollicitent les médecins pourdes arrêts de travail liés à des pathologies bénignes, générant unesurcharge administrative et diminuant la disponibilité desprofessionnels de santé pour des cas plus graves.
La mise en place d’un système d’auto-déclaration en ligne pourcertains arrêts de travail non rémunérés, similaire à l’initiative« declare.ameli » durant la pandémie, pourrait répondre à ce défi.Cette démarche, en confiant au patient la responsabilité dejustifier son absence, libérerait du temps médical tout enpréservant le contrôle sur les abus grâce à un quota annuellimitatif.
Il est crucial que ce dispositif ne substitue pas la nécessitéd’une consultation médicale en cas de besoin, mais serve decomplément, offrant une flexibilité bienvenue pour les pathologiesne nécessitant pas d’expertise médicale spécifique. Rappelons quele Portugal a déjà mis en place un dispositif comparable.
Ainsi, cet amendement demande au Gouvernement de remettre auParlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant lafaisabilité d’une telle mesure. L’objectif est de mieux comprendrecomment cette initiative pourrait contribuer à faciliter l’accèsaux soins en France en allégeant la charge administrative qui pèsesur les professionnels de santé, tout en assurant le respect desdroits des salariés et une nécessaire prise en compte descontraintes des employeurs.