ART. 8	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Bony, M. Nury, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Seitlinger et M. Portier
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Aupremier alinéa de l’article 51, les mots : « le magistrata » sont remplacés par les mots : « le magistrat, leplaignant et leurs conseils ont ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 49, insérer les trois alinéassuivants :
« 8° bisL’article 55 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, les mots : « le magistrat a » sont remplacés parles mots : « le magistrat et le plaignant ont » ;
« b) Au début dela deuxième phrase, les mots : « Son conseil » sontremplacés par les mots : « Leur conseil ». »
III. – En conséquence,après l’alinéa 70, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« 9° bis Aupremier alinéa de l’article 63‑3, les mots : « lemagistrat a » sont remplacés par les mots : « lemagistrat, le plaignant et leurs conseils ont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leplaignant et son avocat ont accès au dossier de procédure dans lecadre de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM),au même titre que le magistrat.
En effet, les auteurs de cet amendement estiment que laconnaissance du dossier pour le plaignant et l’avocat estnécessaire pour permettre l’effectivité des droits de ladéfense.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent que, dans lamesure où la décision rendue par la formation du CSM, lorsqu’ellestatue en matière de discipline des juges, présente un caractèrejuridictionnel, le plaignant devrait pourvoir bénéficier de tousles droits devant être garantis aux plaignants devant unejuridiction (y compris l’accès au dossier) selon les mêmesprincipes que ceux reconnus pour la discipline des avocats.