ART. 2	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots :
« et qui leur sontcommuniquées par les autorités compétentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit quel’évaluation élargie des chefs de cour et de juridiction portenotamment sur leur capacité à suivre les orientations de politiquespubliques communiquées par les autorités compétentes. Cette ajoutn’apporte rien et suscite de l’inquiétude au vu du manque deprécision sur les autorités concernées.
Cet amendement propose de supprimer la mention des autoritéscompétentes.