ART. 3	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 121, insérerl’alinéa suivant :
« Les postes qui ne pourraientêtre pourvus, faute de candidats, par ces magistrats peuvent êtrepourvus par les magistrats mentionnés àl’article 39‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser qu’encas de difficultés à pourvoir à raison d’un sur six, des emploisvacants de conseiller ou d’avocat général à la Cour de cassation,par des magistrats du deuxième grade ayant exercé pendant au moinshuit ans les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocatgénéral référendaire, les postes pourront être pourvus par desmagistrats mentionnés à l’article 39-1.
Cela vient sécuriser le recrutementà la Cour de conseiller et d’avocat général, qui pourrait êtrefragilisé en l’absence de précision.