ART. 8 | N°CL105
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsil’alinéa 38 :
« h) Après lemot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsirédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, lecas échéant assisté de son conseil ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« h) Après lemot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsirédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, lecas échéant assisté de son conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement confirme le droitpour le justiciable d’être assisté par son conseil lors de sonaudition par la commission d’admission des requêtes, mais reformuleles alinéas 38 et 61 afin d’éviter toute interprétation quin’envisagerait que le cas du conseil ayant initialement accompagnéle justiciable pour déposer sa plainte, conformément au principe deliberté de choix du conseil.