ART. 3	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant :
« À l’expiration du congéparental, le magistrat est nommé, sans préjudice du dernier alinéadu présent III, dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet deses demandes dans les conditions prévues aux deuxième et troisièmealinéas du présent III. »
II. – Par conséquent, àla première phrase de l’alinéa 169, supprimer lemot :
« même » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrireexplicitement dans l’article 72-3 la dernière étape du retour d’unmagistrat après un congé parental, c’est-à-dire sa nomination dansl’une des fonctions souhaitées par lui ou proposées par le gardedes Sceaux.