ART. 6	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 45, supprimerles mots :
« date de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.