ART. 7	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – le mot : «ou » est remplacé par le signe : « , » .
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer la première occurrence dusigne :
« , ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot et les signes :
« mots : « »
insérer le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.