ART. 7	N°CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 8 et 9l’alinéa suivant :
« b) Le deuxième alinéaest complété par les mots : « et pour présider l’audiencede règlement amiable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.