ART. 7	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 23, substituerau mot :
« dernière »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.