ART. 7	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 26, supprimerles mots :
« en aucun cas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.