ART. 7	N°CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« c) Au quatrièmealinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, le mot :« troisième » est remplacé par le mot :« quatrième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.