ART. 8	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 8
À l’alinéa 14, substituer auxmots :
« statut général desfonctionnaires »
les mots :
« code général de la fonctionpublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel