ART. 2	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Retiré
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À la fin de la deuxième phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« moins du quart ni plus de lamoitié des membres du collège » 
par les mots :
« plus du quart de l’effectiftotal du collège ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats serontmajoritaires au sein du collège d’évaluation.
La présence de personnalités qualifiées ayant une compétencespécifique en matière de gestion de ressources humaines oubudgétaires à hauteur de 25% de l’effectif global du collège nousparait suffisant pour apporter l’éclairage propre à leurscompétences. Ce faisant, les magistrats seront majoritaires au seindu collège.