ART. 9	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – À la première phrasede l’alinéa 12, substituer aux mots : 
« et les conseillers référendaires »
les mots :
« , les conseillers référendaires et le magistrat chargé dusecrétariat général de la première présidence ». 
II. – En conséquence, à la seconde phrase du mêmealinéa, substituer aux mots : 
« les substituts chargés d’un secrétariat général »
les mots :
« le magistrat chargé du secrétariat général du parquetgénéral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’article 3 de la loiorganique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieurde la magistrature, relatif aux collèges d’électeurs pourl’élection des membres du Conseil supérieur, prévoit notamment quecertains magistrats de la Cour de cassation sont inscrits sur leslistes de la cour d’appel de Paris.
Si cet article mentionne « les substituts chargés d’unsecrétariat général près la Cour de cassation », sa rédactionn’a pas évolué depuis sa création, alors que le décretn° 2001-1380 du 31 décembre 2001 a introduit la notion de« magistrat chargé d’un secrétariat général à la Cour decassation » à l’article 4 du décret 93-21 du 7 janvier1993.
Ainsi, il n’y a pas eu de coordination de rédaction entre la loiorganique du 5 février 1994 et les évolutions du décret du 7janvier 1993 sur ce point et il en résulte qu’aucun texte neprécise dans quel collège d’électeurs sont inscrits les secrétairesgénéraux relevant du siège de la première présidence de la Cour decassation.
Le présent amendement a pour objet de corriger cetteomission.