ART. 10	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
M. Didier Paris, rapporteur
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 11, insérerles six alinéas suivants :
« I. bis – LeIII du même article est ainsi modifié : 
« 1° Au début du onzièmealinéa, est ajoutée la référence : « IIIbis » ;
« 2° Après le onzièmealinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « IIIter. – Dans les deux mois qui suivent sa prise defonction et dans les conditions prévues aux III, III quater,IV et V du présent article, l’inspecteur général, chef del’inspection générale de la justice, remet une déclarationexhaustive, exacte et sincère de ses intérêts au collège dedéontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, qui peut luiadresser des observations ayant pour objet de prévenir toutéventuel conflit d’intérêts et de l’inviter, s’il y a lieu, àmettre fin à une situation de conflit d’intérêts. Après réceptionde ces observations, la déclaration peut être modifiée. Toutemodification substantielle des intérêts détenus fait l’objet, dansun délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans lesmêmes formes. » ;
3° Au début du treizièmealinéa, est ajoutée la référence : « IIIquater » ;
« I.ter – Après le 2° du I del’article 10‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 3° De recevoir la déclaration d’intérêt de l’inspecteurgénéral, chef de l’inspection générale de la justice, et le caséchéant d’émettre des observations à son propos dans les conditionsdéfinies à l’article 7‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquerl’obligation de déclaration d’intérêts à l’inspecteur général, chefde l’inspection générale de la justice.
Sa déclaration sera remise au collège de déontologie desmagistrats de l’ordre judiciaire. Cet organe est déjà compétent enmatière de conflit d’intérêts : les autorités de remise desdéclarations d’intérêts peuvent solliciter son avis sur lesdéclarations pour lesquelles un doute existe sur un éventuelconflit d’intérêts.
Cette déclaration répondra aux mêmes conditions que lesdéclarations des autres magistrats, à la seule réserve del’entretien déontologique, remplacé par une transmission par écritdes éventuelles observations du collège de déontologie.